I Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.casseautorama.com, le client inscrit sur le site casseautorama.com pour passer commande et le marchand casseautorama.com, propriété de CASSEAUTORAMA SARL au capital de 2500 EUROS, dont le siège est situé au 70 avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY cHATILLON - FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 847 767 340.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre casseautorama.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.
Chaque achat sur le site casseautorama.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider la commande", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
Ces même conditions générales sont reproduites sur le verso de chaque facture .  En acceptant la facture vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions

II Passer une commande
Avant toute commande, le Client est invité à contacter casseautorama.com par téléphone au    06 74 24 28 71  ou par email à   casseautorama91220@outlook.com   afin de valider la pertinence de son achat.


Avant la première commande sur casseautorama.com, le client doit créer un compte. Le client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le client fournit au site casseautorama.com une adresse postale et un email valables ; le client s’assure dans le temps de leur validité.


Le client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le client doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le client doit immédiatement contacter casseautorama.com.
En créant un compte le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente et de garantie. A chaque commande, le client réitère son accord à ces conditions. En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes conditions seront révisées. Le client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

III Prix et Commande des pièces
Les prix des pièces sur casseautorama.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels.   Casseautorama   se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les pièces seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


Pour passer commande, le client doit s’inscrire pour créer un compte, sélectionner le ou les pièces qui l’intéressent pour les mettre dans son panier. A tout moment le client peut vérifier les pièces dans le panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des pièces dans le panier, le client est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la commande des pièces dans le panier, le client doit cliquer sur le lien « valider ». Le client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée (voir dispositions ci-dessous). Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.

IV Paiement
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de casseautorama.com jusqu'à l'encaissement complet du prix par casseautorama.com.

casseautorama.com met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
• Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système Paybox 3D Secure
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le client et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les pièces ne sont pas livrées et la commande est annulée de plein droit.
• Par Virement bancaire

Dès réception effective du paiement sur le compte bancaire de Casseautorama, propriétaire de casseautorama.com, la pièce est expédiée au client et un email de suivi est envoyé au client.
Le client peut consulter le suivi de son achat à tout moment dans la rubrique « mon compte » et peut consulter les commandes des deux dernières années.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à   Casseautorama   Sarl 70 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry Chatillon - France.


Information complémentaire : afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, casseautorama.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Par conséquent, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.

V Droit de rétractation pour le Client consommateur.


Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la pièce commandée. Il lui suffit d'envoyer sa demande au vendeur par lettre recommandée AR. Le vendeur lui enverra à réception de la demande les instructions quant au retour de la marchandise, dans son emballage d'origine. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge exclusive du client. A l’arrivée de la marchandise dans les locaux du vendeur, les scellés à la peinture qui ont été posés sur la pièce avant son expédition, ainsi que les gravures effectuées par le vendeur sur la pièce pour son identification doivent être parfaitement intacts, sans quoi la marchandise ne serait pas remboursée et une expertise serait ordonnée, aux frais exclusif du Client.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.

VI Informations produits


Casseautorama.com attache un soin tout particulier à cet aspect. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les pièces sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
Les pièces vendues par casseautorama.com ne peuvent être montées que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par un professionnel de l’automobile compétent et sous sa seule responsabilité. casseautorama.com ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'une pièce inadaptée sur un véhicule.


Les pièces vendues sur casseautorama.com sont des pièces d’occasion. A la différence des pièces neuves, les pièces vendues sur casseautorama.com peuvent présenter des marques de vétusté, qui n’empêchent en rien leur bon fonctionnement.
A la différence d’une pièce neuve, le parfait fonctionnement d’une pièce d’occasion ne peut pas être assuré à 100%. En effet, malgré une procédure d’achat très rigoureuse, malgré des contrôles visuels et fonctionnels multiples lors de l’achat, du démontage, du nettoyage, puis de la mise en vente et en livraison de nos pièces, une pièce d’occasion peut présenter des défauts non décelables, liés principalement à la vétusté, au stockage, ou à des défauts présents sur le véhicule avant son démontage, et dont nous n’avons pas pu avoir connaissance.
Chacun de nos clients doit être bien conscient des implications de son achat. En cas de pièce défectueuse,   Casseautorama   appliquera les conditions de garantie telles que définies à l’article X : garantie et service après-vente.

L’achat d’une pièce se fait sous la responsabilité du client, casseautorama.com donnant toutes les informations nécessaires sur les pièces. L’équipe de casseautorama.com étant joignable par téléphone ou par email avant la validation de tout achat, le client est tenu de s’assurer avant son achat que la pièce achetée sera bien compatible avec son véhicule. En cas d’erreur de choix, casseautorama.com décline toute responsabilité et ne pourra reprendre la pièce.

VII Disponibilité
casseautorama.com honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez casseautorama.com et ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée de la pièce commandée, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, casseautorama.com proposera une pièce de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des pièces de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

VIII Livraison


Les pièces achetées sur casseautorama.com ne sont livrées qu'en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.
Le délai de traitement d'une commande se compose :
• du délai de préparation : vérification des informations saisies par le client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• du délai de livraison selon le transporteur choisi par le client.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. casseautorama.com aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
La date limite de livraison de la commande est accessible dans la partie suivre ma commande.
Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs et au départ de nos entrepôts. Pour Geodis,  Schenker Joyau, ColiPoste et Chronopost, les livraisons s'entendent du Lundi au Vendredi. casseautorama.com ne propose pas de livraison le samedi (ni le dimanche et les jours fériés). Les colis expédiés le vendredi seront livrables la semaine suivante (en fonction du mode de transport choisi).
Conformément à l’article L138-1,   Casseautorama   s’engage sur un délai de livraison de trente (30) jours à compter du paiement de la pièce. A titre indicatif, les délais de livraison sont en période ordinaire,
• de 24 à 48 heures via Chronopost
• de 48 à 72 heures via Geodis ou Schenker Joyau ou autre transitaire
• De 48 à 96 heures via ColiPoste (Colissimo)
Ils peuvent atteindre 10 jours en période promotionnelle, en mai (à cause des jours fériés) ou en période estivale.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste, 15 jours pour les autres transporteurs). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, le client est tenu d’accorder un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison. En cas de non livraison dans la limite de ce délai raisonnable supplémentaire, le client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception ou via le formulaire de demande de remboursement accessible dans le suivi de commande casseautorama.com s’engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l’article L.138-3 du Code de la consommation, soit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.
casseautorama.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser, indiquer sur le bon de livraison les réserves nécessaires et prendre des photos. Attention : accepter un colis en indiquant sur le bon de livraison « sous réserves » n’est pas valable. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour des marchandises nécessite l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute marchandise retournée sans l’accord écrit du vendeur sera tenue à la disposition de l’acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à :   Casseautorama  70 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 91170 VIRY CHATILLON

Les livraisons refusées sans motif valable ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

IX Formalités de Retour des Pièces

1. Procédure de retour des pièces :
casseautorama.com informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les pièces abimées, endommagées ou utilisées. Les pièces sous garantie seront acceptées dans le délai maximal de 3 mois après la date de facturation.
casseautorama.com demande à ses clients le respect des formalités suivantes pour le retour des pièces :
a. Contacter par téléphone ou email le vendeur qui a vendu la pièce
b. Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d'origine dans le meilleur état possible.
c. Indiquer l’adresse qui sera indiquée par email lors de la demande de retour
Par ailleurs, casseautorama.com conseille à ses clients de retourner la marchandise en Colissimo Suivi ou Geodis pour le poid lourd, voire de souscrire à une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des pièces (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur).
Le client ne doit pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis.

2. Réception du Retour :
Après réception, vérification des scellés et gravures d’identification puis acception du retour par le service après-vente, casseautorama.com propose :
a. La réexpédition d’une nouvelle pièce ; ou,
b. L’établissement d’un avoir valable 6 mois ; ou,
c. Dans le cadre du droit de rétractation d’une durée de 14 jours et uniquement dans ce cas-là : le remboursement du produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation. Le remboursement interviendra par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par virement bancaire selon le mode de paiement initial utilisé.

X Garanties et services après-vente (SAV)
Sauf autrement stipulé sur le bon de commande, notamment en cas de vente « dans l'état », « pour pièces », « à professionnel », « pour exportation », « sans garantie », la pièce vendue par   Casseautorama   est garantie à l’acheteur contre les seuls vices cachés, dans les conditions définies par l’article 1643 du Code Civil.
Les conditions générales de vente et garantie détaillées vous sont fournies avant l’achat ainsi qu’avec votre facture. Le non-respect des conditions de vente et de garantie entraîne l’annulation de la garantie. Chaque pièce étant spécifique, des préconisations de montage particulières et adaptées à l’achat d’une pièce d’occasion sont jointes à votre confirmation de commande ainsi que votre facture. En validant et en payant sa commande, le client déclare accepter sans réserve ces conditions de vente et de garantie particulières. Si le client n’a pas reçu les conditions de vente et de garantie particulières, il devra en faire expressément la demande avant tout montage. En effet, le non-respect des préconisations de montage fournies par Casseautorama peut entraîner des dommages sur la pièce vendue, qui n’existait pas au moment de la vente. Le non –respect des préconisations de montage entraîne l’annulation de la garantie.
Le Client s’engage à faire effectuer le montage par un professionnel de la réparation automobile, sous peine d’annulation de la garantie.

La garantie s’étend sur le territoire français. Elle est assurée par la société qui a facturé l'article objet de la présente facture, et uniquement par elle.
La pièce est garantie exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil, pendant un délai de 6 mois à compter de la vente pour le matériel d’occasion, sauf mention contraire sur la facture. Il s’ensuit que la société qui a facturé la pièce garantit le matériel vendu contre les seuls vices cachés. La pièce est garantie pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la pièce facturée.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’acheteur doit aviser la société qui a facturé l'article par écrit dans un délai de deux semaines après le montage sur le véhicule des vices qu’il impute à la pièce vendue et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Les factures d’achats des pièces ainsi que celles du montage effectué par un professionnel devront être impérativement fournies. La non-fourniture de ces éléments entraîne l’annulation de la garantie. A la demande de la société qui a facturé la pièce, l'acheteur pourra être amené à faire effectuer un diagnostic de panne ou de dysfonctionnement chez un autre professionnel que celui qui a monté le moteur, à ses frais, afin de confirmer le premier diagnostic.
La société qui a facturé la pièce achetée est seule habilitée à appliquer la garantie. Si la vente proprement dite a été effectuée ou promue par une tierce société, celle-ci ne saurait en aucun cas être mise en cause en cas d'application de la garantie.
La société qui a facturé la pièce est seule habilitée à intervenir sur le matériel sauf accord écrit de sa part. En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu.
La garantie est annulée dans les cas suivants : - montage non conforme aux consignes du constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipement autres que ceux recommandés par lui - Etat défectueux des organes auxquels la pièce achetée est reliée - Utilisation anormale ou abusive et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains…) - Entretien non conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier, et quant aux lubrifiants à utiliser (en qualité comme en quantité) - Démontage total ou partiel de la pièce achetée ou réparation de celle-ci effectuée pendant la période de garantie, par une personne autre que la société qui a facturé la pièce – Destruction des scellés apposés par le vendeur sur la pièce.
Le véhicule complet doit, à la demande de la société qui a facturé le matériel, lui être soumis pour expertise avant d’accorder la garantie. Le client qui s’opposerait perdrait le bénéfice de la garantie, quel que soit l’origine, la nature et la gravité du vice qui est signalé.
La garantie est appliquée, à la convenance de la société qui a facturé la pièce, selon les modalités suivantes : - Réparation (sans prolongation de la présente garantie) - Echange - Remboursement en contrepartie de la remise de la pièce défectueuse par le client, après expertise dans ses ateliers.
Au cas où la garantie s’appliquerait, selon quelque modalité que ce soit, la pièce reconnue défectueuse doit être livrée aux frais du client à l’établissement qui a facturé le matériel, sans que celui-ci ait à participer en aucune façon aux frais de main d’oeuvre occasionnés par le montage et démontage de la pièce et son remontage après réparation ou échange, ou frais et conséquences résultant de l’immobilité du véhicule.
La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages et intérêts. Elle limite la responsabilité de l’établissement qui a facturé le matériel.
La garantie pour les moteurs s’applique uniquement sur le moteur nu, bloc et culasse. Les autres accessoires (turbo, pompe à injection, injecteurs, rampe commune, volant moteur bi-masse, capteurs, vanne EGR, débitmètre, collecteur d'admission, carter, pompe à vide, carburateur, etc...) ne sont pas concernés. Attention même en cas de livraison des pièces précédemment citées ces dernières ne bénéficient en aucune façon de la garantie. Ces pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et de ce fait, si le client souhaite les conserver, il convient de les faire contrôler par le professionnel en charge du montage.
Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’oeuvre, de dépannage, remorquage, manutention, transport, déplacement ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule ou du moteur.
L’achat d’une pièce se fait sous la responsabilité du client, casseautorama.com donnant toutes les informations nécessaires sur les pièces. L’équipe de casseautorama.com étant joignable par téléphone ou par email avant la validation de tout achat, le client est tenu de s’assurer avant son achat que la pièce achetée sera bien compatible avec son véhicule. En cas d’erreur de choix, casseautorama.com décline toute responsabilité et ne pourra reprendre la pièce.
Enfin, en validant sa commande, le client accepte sans réserve les conditions générales de vente et de garantie, ainsi que les conditions de garantie spécifique au type de pièce achetée, accessibles en cliquant sur le lien suivant : Voir les conditions de garantie spécifiques. Le client s’engage à respecter les préconisations de montage qui lui sont communiquées au moment de l’achat, sous peine d’annulation de la garantie.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).
Les Produits fournis par   Casseautorama   bénéficient, conformément aux dispositions légales :
1.D'une garantie légale de conformité conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation qui stipulent notamment que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2. D’une garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce que :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est rappelé qu’il appartient au Client d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et que   Casseautorama   n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l’article 1642 du Code Civil.

XI Protection des données personnelles
casseautorama.com conserve les données suivantes :
- informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un compte permettant de passer commande ;
- conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le client est collectée directement sur casseautorama.com. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le client doit simplement adresser un email à l’adresse suivante : Casseautorama91220@outlook.com.
En s’inscrivant, le client donne autorisation pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.

XII Propriété intellectuelle
Le vocable   Casseautorama   est déposé à titre de marque (n° 11 3 830 967). Le nom de domaine www.casseautorama.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
La violation de l'un des droits d'auteur de l'oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Toute autre marque présente sur le site casseautorama.com est la propriété de la société concernée.

XIII Responsabilité


1. Accès et fonctionnement du Site
Le site casseautorama.com repose sur des technologies développées par des tiers.   Casseautorama   s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir les clients. Le client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.
  Casseautorama   décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site.


2. Contenu
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne,   Casseautorama   ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à   Casseautorama   en adressant un email à casseautorama91220@outlook.com.


3. Montage des pièces et accessoires
Les pièces vendues sur casseautorama.com doivent être montées exclusivement par un professionnel de l’automobile compétent et correctement équipé. Les pièces vendues sur casseautorama.com ne peuvent être montées que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.   Casseautorama   ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'une pièce inadaptée sur un véhicule, une remorque ou tout accessoire.
Une erreur dans le choix de la pièce, une faute de montage ou un mauvais contrôle de la pièce lors du montage par le professionnel ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de   Casseautorama  .
4. Hotline
La responsabilité de   Casseautorama   ne peut être recherchée pour les conseils et informations techniques sur les pièces, fournies aux clients. La responsabilité de   Casseautorama   ne peut non plus être recherchée en cas d’indisponibilité de la hotline ou d’interruption de ce service.
5. Information et contenu publié par les Annonceurs, tiers et partenaires
La présence d'un Annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site.
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs, tiers et partenaires.
  Casseautorama   ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou partenaire.
6. Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
casseautorama.com ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.
7. Prescription
Toute action en responsabilité contre le site est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur. La présente disposition ne s’applique pas au Client consommateur.

XIV. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales de vente et de garantie de casseautorama.com engagent juridiquement et contractuellement Casseautorama, propriétaire de   Casseautorama  ,  et le client.
Le fait pour   Casseautorama   de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente et de garantie ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur casseautorama.com, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

XV. Langue – Loi applicable – Tribunal compétent
1. casseautorama.com est uniquement accessible en langue française.
2. Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le site sont soumis à la loi française.
3. En cas de litige, le médiateur à la consommation à contacter est celui compétent à Evry - Essonne .Dans le cadre d’une vente en ligne au sein de l’Union Européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de RLL à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
4. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Evry, sauf pour un Client consommateur à porter le litige devant la juridiction compétente du lieu de son domicile.

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